Crédit d'impôt collection et entreprise industrielle

L'article 244 quater B du Code Général des Impôts dispose que

II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (entre autres) :

h) Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

Mais qu'est-ce qu'une entreprise industrielle ?

L'administration fiscale et la doctrine mettent en avant la nécessité de disposer d'un outil de production "important", ce qui ne veut strictement rien dire, ou "dont le rôle est prépondérant", ce qui à l'évidence ajoute à la loi et doit donc être considéré comme nul et non opposable au contribuable. N'oublions pas que les magistrats et les fonctionnaires de l'administration fiscale n'ont aucun pouvoir législatif ! Seul l'assemblée nationale dispose de ce pouvoir.

Une publication du 4 septembre 2025 de la BPI (Banque Publique d'Investissement) précise la notion d'entreprise industrielle sans usine, ce qui va à l'encontre de la doctrine citée plus haut : "Comment créer une entreprise industrielle sans usine ?"

https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-dossiers/comment-creer-une-entreprise-industrielle-sans-usine

Extrait :

"L’industrie se réinvente. Grâce aux nouvelles technologies, aux réseaux de sous-traitants et aux plateformes collaboratives, il est désormais possible de lancer une entreprise industrielle sans usine. Un modèle agile, moins capitalistique et plus flexible, qui attire de plus en plus d’entrepreneurs en France. Mais comment passer de l’idée au produit sans posséder d’usine ?

Pendant longtemps, créer une entreprise industrielle signifiait acheter des machines, construire un site, embaucher des ouvriers et assumer des coûts fixes élevés.

Aujourd’hui, la donne a changé. L’entrepreneur 4.0 peut dorénavant développer, produire et vendre sans posséder une seule ligne de production. Ce modèle d’industrie sans usine repose sur la sous-traitance, la mutualisation, la fabrication additive et la digitalisation. Il offre une flexibilité incomparable et réduit considérablement les barrières à l’entrée."

CONCLUSION : À L'ÉVIDENCE, UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE PEUT NE PAS DISPOSER D'UN OUTIL DE PRODUCTION. IL FAUDRA DONC QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN TIENNENT COMPTE DANS LEURS DÉCISIONS ET CESSENT D'APPLIQUER DES RECOMMANDATIONS DE LA DGFIP QUI AJOUTENT À LA LOI ET PRIVENT LES CONTRIBUABLES DES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

François BIQUILLON

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