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Cas d’école : Un fabricant de vêtements de dessus sous-traite l’essentiel de sa production à un façonnier tunisien. L’administration fiscale conteste, à tort, son éligibilité au Crédit d’Impôt Collection.   Rappel fondamental : seule la loi fiscale est opposable au contribuable Il est de jurisprudence constante que seules les dispositions législatives et réglementaires sont juridiquement opposables au contribuable. En matière fiscale, la norme de référence exclusive est le Co

L'article 244 quater B du Code Général des Impôts dispose que II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (entre autres) : h) Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir Mais qu'est-ce qu'une entreprise industrielle ? L'administration fiscale et la doctrine mettent en avant la nécessité de disposer d'un outil de production "importa

20 ans en prison pour les meurtres successifs de ses 4 bébés : diagnostic erroné de maltraitance, ils avaient en fait une maladie...

https://www.simonnetavocat.fr/comment-engager-la-responsabilite-de-lexpert-judiciaire/ L’admission récente de la responsabilité de...

Que faut-il en penser ? Introduction Dans cette formule lapidaire, Voltaire exprime un principe qui résonne encore puissamment dans nos...

Hérault : le 14 mars 2025, un homme de 34 ans reconnaît avoir drogué et violé une quinzaine de victimes à qui il avait administré du...

Question suggestive ? Exemple de ce que la police devrait s'interdire : Une patiente hospitalisée est interrogée par la police sur son...

Un déséquilibre de la flore vaginale peut entraîner un inconfort, des démangeaisons légères ou des irritations au niveau de la vulve qui...

Un expert judiciaire près la cour d'appel de Versailles, professeur de pharmacologie-toxicologie en région parisienne, a affirmé dans le...

"Si ce n'est toi, c'est donc ton frère" - Le loup et l'agneau - Jean de La Fontaine Demande pour o1 pro mode L’expression « effet de...

Demande pour o1 pro mode Raisonnement terminé pendant 1m 4s Le terme biais de certitude collectif  (qui n’est pas toujours cité de façon...

Demande pour o1 pro mode Raisonnement terminé pendant 55 secondes Pour localiser précisément une aiguille (ou un corps étranger...

"Moi ? Je suis juste l'une de ces figures obscures qui habitent le mystérieux monde crépusculaire où les professions médicales et...

L'expertise judiciaire médicale d'une patiente opérée pour une extraction d'objet rectiligne (aiguille) plantée dans la zone périnéale a...

Plan de soin avec les prescriptions et les délivrances effectives d'une patiente pesant 50kg, hospitalisée du 1/07/2020 au 17/07/2020...

J'ai réussi à mettre en défaut la première Intelligence Artificielle du monde développée par OpenAI à propos d'elle-même ! Un peu comme...

Quel est le délai de prescription de l'administration fiscale pour une demande de crédit d'impôt recherche ? Voici un point de...

L'expertise d'un expert judiciaire dont les données n'ont pas été mises à jour sur le fichier ADELI peut-elle être contestée ? ChatGPT a...

Quelles sont les conséquences d'une absence de mise à jour des données d'un psychologue sur le fichier ADELI ? ChatGPT a dit : L'absence...

HUMOUR  : Expert suivi de judiciaire constitue une antinomie remarquable, c’est-à-dire qu’il y a une contradiction, une opposition, une...