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RETOUR À LA LOI - Crédit d’Impôt Collection

Cas d’école : Un fabricant de vêtements de dessus sous-traite l’essentiel de sa production à un façonnier tunisien. L’administration fiscale conteste, à tort, son éligibilité au Crédit d’Impôt Collection. Rappel fondamental : seule la loi fiscale est opposable au contribuable Il est de jurisprudence constante que seules les dispositions législatives et réglementaires sont juridiquement opposables au contribuable. En matière fiscale, la norme de référence exclusive est le Co

francoisbiquillon

7 déc. 20254 min de lecture

Crédit d'impôt collection et entreprise industrielle

L'article 244 quater B du Code Général des Impôts dispose que II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (entre autres) : h) Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir Mais qu'est-ce qu'une entreprise industrielle ? L'administration fiscale et la doctrine mettent en avant la nécessité de disposer d'un outil de production "importa

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6 nov. 20252 min de lecture